Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
En 2013, notre pays s'est doté d'une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP. Sa création s'est accompagnée de l'instauration d'un dispositif complet comprenant non seulement des obligations déclaratives de patrimoine et d'intérêts, notamment pour l'ensemble des élus nationaux et des principaux décideurs de l'exécutif, …
