Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Le débat de ce jour porte sur le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière. Ce sujet fait écho aux débats d'actualité sur la justice fiscale et sociale visant à rendre plus efficace la lutte contre toute forme de fraude et de délinquance financières.

Le constat est clair : la délinquance financière est un phénomène d'ampleur, contre lequel le combat s'intensifie et se complexifie depuis l'éclatement de scandales financiers au cours des dernières années.

Le dévoilement, aux yeux de tous, de l'impunité dont jouissent les délinquants en col blanc a fait ressurgir, au sein de la société française, un besoin d'égalité devant la justice, dont le législateur s'est saisi depuis 2013.

Le bilan dressé par le rapport n'est guère encourageant. Les efforts accomplis et les moyens alloués peinent à contrer une délinquance hétérogène aux multiples facettes, présentant une inquiétante progression. Le nombre d'escroqueries ainsi que d'infractions économiques et financières enregistrées en 2018 est alarmant.

Il reflète une multiplication galopante des actes d'escroquerie et d'abus de confiance, ainsi que de fraude à la TVA et plus généralement de fraude fiscale. En effet, le nombre d'actes d'escroquerie et d'abus de confiance a augmenté de 24 % en cinq ans. Une part importante de cette augmentation est due aux fraudes aux moyens de paiement.

La croissance constante de ces infractions fait de plus en plus de victimes. Toutefois, seule une arnaque sur sept est déclarée. Trop souvent, les victimes s'abstiennent de porter plainte en raison du faible montant volé.

Ainsi, les transactions réalisées sur internet constituent le terrain de jeu idéal des escrocs, lesquels développent leur capacité d'adaptation et leur ingéniosité en matière d'utilisation des nouvelles technologies.

La proposition du rapport visant à permettre un dépôt de plainte en ligne pour les escroqueries commises sur internet nous semble aller dans le bon sens. Une telle mesure permettra sans doute d'améliorer le recensement des victimes.

Toutefois, la difficulté à identifier les victimes d'escroquerie provient d'un problème plus profond. En effet, la définition même des infractions relevant de la délinquance financière semble trop imprécise pour fonder une vision claire du phénomène.

Au demeurant, le rapport démontre que l'État n'est pas en mesure de donner des chiffres, en l'absence de recensement précis du nombre d'infractions commises. La mise en oeuvre d'une politique interministérielle, comportant la création d'un dispositif partagé de mesure et de suivi statistiques, semble être une solution nécessaire, qu'il conviendra d'engager sur plusieurs années, afin de remédier au manque de coordination entre les ministères concernés.

De surcroît, la détection des infractions relevant de la délinquance financière dépend pour l'essentiel d'une participation inégale des acteurs privés. Certes, les déclarations de soupçon se développent, notamment grâce à l'aide des établissements de crédit et des compagnies d'assurances. Cependant, TRACFIN indique que leur qualité n'est pas toujours suffisante pour permettre de déceler les infractions de façon efficace.

Comme souvent, une harmonisation et une simplification des procédures de déclaration, pour toutes les professions, permettrait d'élargir le spectre des contrôles menés par les autorités publiques indépendantes et, in fine, d'améliorer la détection des infractions.

S'agissant des moyens alloués à la lutte contre la délinquance financière, vous déplorez leur insuffisance, messieurs les rapporteurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.