Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le député, je vous remercie pour cette question qui me permet de revenir sur les différentes têtes de chapitres de notre programme pour l'industrie européenne.

En matière de droit de la concurrence, certaines évolutions doivent en effet permettre de disposer de règles moins obsolètes. La première de ces évolutions consiste à tenir compte du vrai marché sur lequel exercent les différents acteurs dont nous cherchons à calculer les parts de marché. Il est rare que ce marché soit uniquement centré sur l'Europe : il est très souvent international, voire pleinement mondial. C'est là un premier élément, qui permet de remettre en perspective la réalité de la concurrence et de montrer que les consommateurs ne seraient pas pénalisés par le rapprochement de deux groupes européens. Il y aurait en effet un paradoxe à permettre à un acteur européen de se consolider avec un acteur américain ou chinois au motif qu'on ne prendrait pas en compte ces marchés-là, et à interdire un rapprochement entre deux acteurs européens.

Deuxième élément : il faut apprécier le marché en dynamique, c'est-à-dire anticiper l'évolution possible des parts de marché du fait d'appels d'offres futurs. Cette démarche est assez éclairante pour le marché du ferroviaire, où des marchés d'importance sont signés tous les six mois, voire tous les douze ou dix-huit mois, de telle sorte qu'un seul marché peut faire basculer la pondération des parts de marché. D'autre part, on peut constater sur le marché lui-même la vitalité de la concurrence. C'est le cas du Royaume-Uni, que j'ai évoqué, où l'on comptait sept candidats au démarrage de l'appel d'offres et cinq sur la short list finale : il y a une réelle concurrence pour proposer des trains au Royaume-Uni.

Troisième élément : on peut adopter des mesures de traitement, consistant à ce qu'une entreprise abandonne une partie de son activité à d'autres pour rééquilibrer ses parts de marché, mais aussi des mesures de comportement : si on constate, au fil des années, que le comportement d'une entreprise prive le consommateur de l'avantage d'un marché concurrentiel, on bloquera certaines opérations pour l'avenir. Cette démarche, plus souple et plus fluide, permet de s'adapter à la réalité de l'évolution du marché.

Quatrième élément, enfin : la concentration et l'application des règles de concurrence ne doivent pas seulement être considérées à l'aune de leur impact sur les consommateurs, mais également sur les clients et sur l'emploi, ou d'autres considérations plus transversales. C'est là un point que nous souhaitons promouvoir.