Intervention de Olivier Marleix

Madame la secrétaire d'État, avec tout le respect que j'ai pour vous, permettez-moi de vous dire que vous auriez dû être ministre de la pêche, car vous êtes très forte pour noyer le poisson. Va pour une chambre de citoyens tirés au sort, mais, jusqu'à présent, le peuple français est représenté par des représentants élus à l'Assemblée nationale et si le Président de la République veut ouvrir un débat sur la réduction des impôts pour les entreprises françaises, il ne serait pas inconvenant que ce débat ait lieu aussi avec la représentation nationale.

J'en viens à ma seconde question. Vous ne m'avez pas répondu non plus tout à l'heure à propos du projet de directive qui a récemment fait l'objet d'un accord entre le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne et le Parlement européen, autorisant désormais les États membres à brandir un feu rouge, c'est-à-dire à s'opposer à la délocalisation transfrontalière du siège social d'une entreprise ou d'un établissement. Il s'agit d'une évolution majeure par rapport à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. Les termes de la directive ne sont pas encore très précis : on nous dit en effet que la mesure s'appliquerait à des opérations jugées abusives ou frauduleuses, visant à contourner les impôts ou les droits nationaux des travailleurs et qui ne se justifieraient pas commercialement ou stratégiquement.

Le sujet est important. Dans mon département, par exemple, l'entreprise finlandaise Konecranes, qui réalise 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et qui se porte très bien, a décidé, à seule fin d'améliorer les dividendes versés à ses actionnaires, qu'il vaudrait finalement mieux réduire le nombre de sites de production et a donc rayé d'un trait de plume un site qui emploie 150 salariés. De tels comportements sont aujourd'hui tout à fait inadmissibles et font détester l'Europe lorsque c'est elle qui laisse faire cela du fait de la libre circulation des capitaux.

Madame la secrétaire d'État, quelle position le gouvernement français a-t-il fait entendre dans l'élaboration de cette directive ? Dans quels termes et selon quel calendrier entendez-vous la transposer en droit interne ?