Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je tiens à rappeler les mesures que le Gouvernement a prises en matière de fiscalité des entreprises, en raison de leur impact, puisqu'elles ont permis le rebond de notre croissance, de l'investissement et de l'emploi productifs, ces deux dernières années.

La baisse de l'impôt sur les sociétés est confirmée : le taux sera bien abaissé à 25 % en 2022, conformément à l'engagement du Président de la République, même si la trajectoire a été légèrement modifiée. Comme vous le savez, il n'y a eu aucune trahison. Du reste, ni le MEDEF – Mouvement des entreprises de France – ni l'AFEP – Association française des entreprises privées – ni d'autres représentants des entreprises ne se sont particulièrement inquiétés : ce qui les intéresse, c'est l'impôt qui concerne la part supérieure au résultat opérationnel, qui est beaucoup plus difficile à appréhender en cas d'aléas de conjoncture.

Vous avez évoqué l'annonce, par le Président de la République, d'une baisse de 5 milliards de l'IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques – , laquelle touchera plus de de 2 millions d'entreprises. Certes, il s'agit essentiellement de commerces et d'entreprises artisanales, plutôt que d'entreprises industrielles. Cette baisse massive d'impôt concernera toutefois des entreprises qui sont au régime des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, comme vous le savez aussi bien que moi.

Quant au financement de ces mesures, il reposera tout d'abord sur la baisse des dépenses publiques. Ce n'est pas parce que l'objectif de 120 000 suppressions d'emplois publics n'est plus intangible, que le nombre de ces emplois ne diminuera pas. Nous y travaillons dans chaque administration, pour rendre l'État plus efficace tout en maintenant sa présence dans les territoires – objectif qui laisse des marges. Le financement reposera également sur le « travailler plus », qui est une autre façon d'équilibrer les comptes publics. Une revue des niches fiscales procurera une troisième source de financement : elle sera opérée en concertation avec les entreprises concernées. Tel est le changement de méthode annoncé par le Président de la République : nous travaillons en concertation avec les entreprises et leurs représentants.