Intervention de Annick Girardin

En Polynésie française, les forces armées emploient notamment des personnels civils de recrutement local, qui relèvent d'un statut de droit privé élaboré sur le fondement de l'article 27 de la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. Ce statut dérogatoire est le fruit des engagements pris par le Gouvernement au moment des essais nucléaires.

L'article 7 prévoit que les agents non titulaires de l'État exerçant une mission de service public administratif en Polynésie française seront placés sous un régime de droit public. L'amendement vise à préciser que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux agents travaillant dans les établissements du ministère des armées. Je précise qu'une négociation est en cours entre le ministère et ces agents.