Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

L'engagement présidentiel était fort et portait essentiellement sur la lisibilité des contrats des complémentaires santé et c'est en effet le vrai problème, car le plus important est de comprendre son contrat. La présente proposition de loi est intéressante dans le sens où elle peut faire gagner du pouvoir d'achat à nos concitoyens – je pense que les mutuelles sont suffisamment armées pour se défendre contre les assurances. Je souhaite néanmoins, comme cela a été le cas pour les assurances automobiles, avoir des garanties sur l'absence de recours de la part des actuaires pour avoir communication d'un relevé d'information santé afin de pouvoir calculer le risque et donc le montant de la prime.

Nous devons par ailleurs examiner la manière dont protéger les plus fragiles. Imaginez quelqu'un dont le compte est à découvert. Son banquier lui proposant dès lors une assurance moins chère mais moins bonne, le client ne sera-t-il pas incité à y souscrire ?

Nous proposerons donc un amendement visant à assurer la lisibilité des contrats.