Intervention de Delphine Bagarry

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

J'avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d'évaluation concernant l'article 1er de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises.

Mon intervention vise donc à vous alerter afin que nous réfléchissions ensemble à la manière d'amender plus facilement nos textes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.