Intervention de Delphine Bagarry

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

S'agissant de l'article 3, j'avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français – but affiché du texte – , la portabilité d'un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n'a pas été soumis au débat. Si je comprends que, prenant acte de la jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs, l'on recoure plus souvent à l'article 98 de notre règlement, je le regrette dans le cas d'espèce, et je profite de l'occasion pour alerter mes collègues afin que nous définissions des règles de mise en oeuvre de cet article qui soient claires, impartiales et partagées par tous.

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