Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
Sagesse, car le code de la sécurité sociale emploie le seul terme de « dénonciation », là où le code des assurances parle de « résiliation » : c'est au nom de la lisibilité des différents codes, qui passe par le respect des spécificités de chaque type d'organisme, que nous sommes dubitatifs.
