Intervention de Agnès Buzyn

La loi dite Hamon du 17 mars 2014 dispose, notamment pour les contrats d'assurance automobile et habitation, que la résiliation du contrat permise à tout moment prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. Comme à l'article 1er, la commission a souhaité prolonger ce délai jusqu'à la fin du mois suivant. Nous vous proposons de revenir sur cette mesure, car elle modifie les dispositions de la loi Hamon pour les contrats appartenant à son champ d'application, c'est-à-dire extérieurs au champ de la santé, ce qui va retarder la prise d'effet de leur résiliation et sera donc moins favorable aux assurés s'agissant par exemple des contrats d'assurance automobile ou habitation. Cet amendement a le même objet que celui du Gouvernement que vous avez adopté à l'article 1er.