Intervention de Dominique Da Silva
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2
Dominique Da Silva, rapporteur de la commission des affaires sociales :Le même qu'à l'article 1er, pour les mêmes raisons, puisqu'il s'agit toujours de différencier les branches professionnelles. Avis défavorable, donc, par cohérence.
