Intervention de Corinne Vignon

Il tend à ajouter au code de la sécurité sociale un alinéa destiné à exclure du champ d'application du droit de résiliation infra-annuelle les contrats souscrits auprès d'un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'amendement vise également à intégrer directement dans le corps de la loi la typologie des contrats concernés. En effet, le renvoi à un futur décret permettrait au pouvoir réglementaire de viser, soit dans le décret à venir, soit dans tout nouveau décret ultérieur, d'autres catégories de contrats, relevant par exemple de la prévoyance lourde, alors que ce n'était pas l'objet de la présente proposition de loi. Pour que ne soient pas dénaturées les ambitions affichées par le texte, il convient de viser spécifiquement le remboursement de frais de santé.