Intervention de Pierre Cordier
Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 2
Pierre Cordier :La mutualisation permet, disais-je, de garantir l'égalité de traitement entre les salariés et les entreprises de la branche en cas de transfert conventionnel ; d'instaurer un fonds social, au nom d'un haut degré de solidarité pérenne et efficient ; et d'éviter les « trous de couverture », notamment pour les salariés multi-employeurs.
