Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1 , 9 , 16 et 28 , tendant à supprimer l'article 1er.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement no 1 .

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