Intervention de Jean Lassalle

La présente proposition de loi doit permettre la résiliation des complémentaires santé, sans frais et à tout moment, après un an de contrat. Pour information, je rappelle qu'en 2016, les montants versés au titre des cotisations en matière d'assurance santé s'élevaient à 35,9 milliards d'euros.

Cette possibilité de résilier les contrats avait été demandée par le Président Emmanuel Macron lors d'une réunion, au mois de décembre dernier, avec les mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. En pleine crise des gilets jaunes, il s'agissait de leur réclamer des gestes en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Alors que cette mesure de simplification s'appliquait déjà aux souscripteurs d'assurances automobile et habitation depuis l'adoption du texte dit « loi Hamon » de 2014, les fédérations des complémentaires santé s'y étaient toujours opposées, y voyant une fausse bonne idée, néfaste aux assurés. Cela démontre la force des lobbies des organismes des complémentaire de santé et leur rejet de la concurrence, quand bien même certains d'entre eux sont des mutuelles. Cela peut nous amener à nous interroger sur le mutualisme, une grande idée à la française qui a illuminé le début du XXe siècle mais dont la réalité actuelle soulève bien des questions.

La simplification proposée donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence renforcée en matière de couverture complémentaire santé. La mesure devra s'appliquer « aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter d'une date prévue par un décret en Conseil d'État, et au plus tard à compter du 1er décembre 2020 ». L'exécutif prévoyait initialement de fixer ce délai au 1er janvier 2020.

Nous le savons, les Français nous attendent sur la question du pouvoir d'achat. Ils nous attendent aujourd'hui, et pas demain ! Un siècle ou un millénaire, c'est bien, pensent-ils, mais ce qui se passe aujourd'hui, c'est aussi important. C'est la raison pour laquelle je voterai pour la proposition de loi.

Madame la présidente, je constate que je n'ai pas encore utilisé tout mon temps de parole, ce qui, je l'avoue, est exceptionnel.