Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dufrègne :

La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par la majorité, vise à permettre la résiliation à tout moment d'un contrat de complémentaire santé, que celui-ci ait été signé avec une mutuelle, une assurance ou un institut de prévoyance.

Je le soulignais à l'instant dans mon explication de vote sur la motion de rejet préalable, c'est vingt-quatre heures à peine après l'adoption en première lecture de la loi santé, qui fait la part belle aux ordonnances et aux décrets pour réformer notre système de soins, que nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte qui n'a fait l'objet, comme cela a été dit, d'aucune concertation préalable avec les acteurs mutualistes, les syndicats et les associations d'usagers. La relégation des corps intermédiaires est devenue une habitude de la majorité.

Dans la même logique, le recours à une proposition de loi vous permet de vous soustraire à l'obligation de fournir une étude d'impact, alors que celle-ci aurait été bien utile afin de juger de l'efficacité de vos mesures pour le pouvoir d'achat des Français.

Nous ne pouvons souscrire à cette méthode, qui vise à légiférer dans la précipitation tout en faisant fi du dialogue social. Ces enjeux auraient mérité un débat serein et éclairé, d'autant plus que des doutes s'expriment jusque dans les rangs de la majorité sur le bien-fondé de vos mesures.

Dernier signe de votre impréparation : le rapporteur est venu corriger à seize reprises la version initiale de votre texte déposée sur le bureau de la commission des affaires sociales.

Sur le fond, quelle est l'ambition de cette proposition de loi ? Son objectif affiché est de faire baisser le coût des mutuelles et des assurances santé, qui a progressé ces dernières années, en accroissant la concurrence entre les organismes proposant des complémentaires santé. S'il est déjà possible de résilier annuellement sa complémentaire à la date anniversaire du contrat, votre texte entend ouvrir cette possibilité à tout moment après un an d'adhésion, comme c'est le cas pour les assurances habitation et automobile.

De prime abord, on pourrait penser que ce texte poursuit un objectif légitime, au moment où de plus en plus de Français renoncent à se soigner, en raison notamment des dépassements d'honoraires et des restes à charge qui en résultent. Pourtant, derrière le bel emballage d'un texte qui entend faciliter la résiliation des contrats complémentaires, se cache en réalité une proposition de loi dangereuse, qui rompt, selon nous, avec les mécanismes de solidarité. Plusieurs arguments, mes chers collègues, nous amènent à nous opposer fortement à la philosophie comme aux dispositions pratiques de ce texte.

Premièrement, il part d'un mauvais constat. Si les cotisations des complémentaires santé ont augmenté ces dernières années, c'est d'abord en raison d'un transfert progressif des prises en charge de la sécurité sociale vers les complémentaires santé.

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