Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 27 mars 2019 à 15h00
Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 67

Nombre de suffrages exprimés 59

Majorité absolue 30

Pour l'adoption 6

Contre 53

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