Intervention de Fabien Matras

Cet amendement instaure une procédure de rescrit administratif permettant à une association agréée souhaitant se transformer en fondation reconnue d'utilité publique d'interroger l'administration avant l'opération afin de connaître sa position quant à la possibilité, pour la nouvelle fondation reconnue d'utilité publique, de bénéficier de l'agrément auparavant détenu par l'association pour la durée restant à courir de cet agrément et pour le futur.