Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Comme je l'indiquais déjà dans la déclaration initiale, le seuil maximal d'exonération des principaux impôts commerciaux pour les associations s'élève, depuis le début des années 2000, à 62 250 euros de recettes d'exploitation des activités lucratives. Ce seuil mérite, à notre sens, d'être réévalué rapidement, en tenant compte de l'inflation, et sans attendre le rapport proposé à l'article 5 du présent texte, dans la mesure où il s'agit d'une proposition qui a d'ores et déjà fait l'objet d'études de la part du Haut Conseil à la vie associative.

Selon le même Haut Conseil, ce seuil ne tient pas compte de la différence de situations entre l'association constituée sous forme fédérale et les associations constituées sous la forme de structures centralisées, dans la mesure où seule la personnalité morale est prise en compte. Sur ce point, un rapport du HCVA du 13 mars 2014 indique : « dans le premier cas, les associations fédérées, de même que la structure fédérative, pourront toutes invoquer le bénéfice de l'exonération, puisqu'elles disposent toutes de la personnalité morale. En revanche, dans le second cas, l'association en sera exclue si le montant de ses activités cumulées sur l'ensemble du territoire dépasse le seuil de 60 000 euros. »

Afin de supprimer cette différence de traitement, une limite en pourcentage de l'ensemble des ressources de l'association concernée – 3 %, par exemple – pourrait, à notre sens, être instaurée. C'est tout l'objet de cet amendement, qui a pour fin – à juste titre, selon nous – d'améliorer le financement des associations, conformément à l'esprit de cette proposition de loi.