Intervention de Fabien Matras

Au nom de La République en marche, je tiens tout d'abord à remercier le MODEM pour cette proposition de loi qui tient compte des profondes mutations que connaît le secteur associatif, acteur essentiel de la vie de nos territoires. Le secteur associatif représente aujourd'hui plus d'1,3 million d'entités, 14 millions de bénévoles et 2 millions d'emplois. À quoi est dû ce succès ?

Issue de la vision de ses pères fondateurs, la loi de 1901 répondait à des préoccupations sociétales qui nous concernent encore aujourd'hui : l'affirmation d'une volonté libérale, dans un contexte d'affirmation des valeurs républicaines face à l'adversité, et un encouragement aux initiatives civiques, aux confrontations d'idées, pour une société plus engagée, plus volontaire, plus solidaire. Plus qu'une simple loi, c'est le monde associatif qui est né et s'est développé.

Les associations participent ainsi au développement de la vie économique, sociale et culturelle de nos régions et sont également bien souvent des partenaires des pouvoirs publics pour la réalisation de leurs missions.

Les liens qui se sont tissés entre pouvoirs publics et associations dans la réalisation des politiques publiques se traduisent économiquement, pour partie, par l'octroi de subventions publiques. Pourtant, ces dernières années, le monde associatif a connu de profondes mutations : dans un contexte économique contraint, les subventions publiques se sont infléchies et les financements privés peinent à prendre le relais. La politique de réduction de la dotation globale de fonctionnement a réellement mis en péril le monde associatif, victime par ricochet de la diminution des moyens financiers des collectivités. Nous avons mis un terme à ces baisses de financement depuis deux ans, mais peu d'associations ont retrouvé les marges de manoeuvre budgétaires qui étaient les leurs auparavant.

La présente proposition de loi de ma collègue Sarah El Haïry s'inscrit dans la volonté de la majorité de mener une politique de franc soutien au monde associatif et constitue la phase nécessaire d'une réforme d'ampleur qui sera défendue par le secrétaire d'État Attal.

Mettre en exergue les avantages et la souplesse du modèle associatif français, c'est parfois oublier que cette spécificité implique des contraintes, notamment économiques. Cette première étape législative concerne donc le nerf de la guerre : la trésorerie des associations.

Les fonds propres des associations sont généralement bas, constituant une limite à leur capacité d'innovation dans la mise en oeuvre d'actions ou de projets nouveaux. En ce sens, l'article 1er constitue une avancée nécessaire en inscrivant dans la loi la possibilité pour les associations de conserver d'éventuels excédents, dans la limite du raisonnable, d'une année sur l'autre, ce qui leur permettra de capitaliser en vue d'un développement futur.

Dans le même esprit, l'article 2 répond aux besoins en trésorerie des associations appartenant à un même réseau en leur permettant de s'accorder des prêts entre elles.

Le troisième article de cette proposition de loi répond à une attente qui avait été formulée dès 2014 dans le rapport du Haut Conseil à la vie associative – HCVA – et il constitue une opportunité pour renforcer l'accompagnement et le subventionnement des associations. Il a pour objectif, à terme, de permettre l'attribution du produit des comptes bancaires en déshérence des associations, gérés par la caisse des dépôts et consignation, au fonds pour le développement de la vie associative.

Il est ici question, non pas de demander un effort aux collectivités territoriales, mais de faciliter le reversement des sommes présentes sur les comptes inactifs des associations. Cette disposition me semble former un cercle vertueux puisque l'argent du monde associatif reviendra aux associations. Disposer d'une source pérenne de financement aidera les acteurs à se projeter dans l'avenir.

Pour mener leurs actions, au-delà des indispensables moyens financiers, de nombreuses associations ont également besoin de biens immobiliers. Les immeubles qu'elles occupent sont le plus souvent mis à disposition par les collectivités, lorsqu'elles le peuvent. L'article 4 propose une mise à disposition des immeubles confisqués suite à une décision pénale via l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. Cette disposition nous semble vertueuse, tant pour les associations, qui auront ainsi accès à de nouveaux biens, que pour l'État, puisque l'entretien des locaux sera alors assuré par les associations.

Enfin, l'article 5 demande la remise d'un rapport au Parlement établissant un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres dispositifs possibles, ce qui permettra d'avoir une vision globale plus claire et plus précise des différentes modalités de dons pour faire émerger des pistes d'amélioration de ces dispositifs.

Cette loi rend ainsi hommage au monde associatif, à la diversité de ses formes et usages en pérennisant son modèle de développement économique dans le respect de sa nature plurielle : parce que la liberté est, par essence, synonyme de diversité, il importe de soutenir le monde associatif qui en est l'un des vecteurs.