Intervention de Marie-George Buffet

Je tiens tout d'abord à saluer l'attachement du groupe MODEM au monde associatif, véritable fil conducteur de ses niches parlementaires. Je salue également le fait que cela se traduise par des mesures concrètes allant au-delà des déclarations d'intentions.

S'il y a bien un sujet qui semble pouvoir faire consensus au sein de notre hémicycle, c'est celui de l'importance du mouvement associatif dans notre pays. C'est pour cela que je tiens à interpeller mes collègues du groupe MODEM et du groupe En Marche. Chaque semaine, dans vos circonscriptions, vous êtes comme moi au contact des associations et des bénévoles. Ils vous font part de leurs difficultés, se plaignent de la baisse des subventions, constatent qu'on leur demande de plus en plus de remplir des missions de service public, souvent au détriment de leurs propres missions.

Je me dois de rappeler une nouvelle fois que la majorité parlementaire et le Gouvernement n'ont pas eu une attitude juste envers le monde associatif depuis le début du quinquennat. La baisse brutale des contrats aidés en juillet 2017, sans aucune concertation préalable, a pour le moins jeté le trouble au sein du mouvement associatif.

Le rapport que j'ai rédigé avec mon collègue Pierre-Alain Raphan l'année dernière sur les conséquences de la baisse des contrats aidés dans le monde culturel et sportif avait permis de témoigner du manque de considération ressenti par les bénévoles, les dirigeantes et dirigeants d'association. Il est urgent de renouer un lien de confiance avec eux et j'espère que cette proposition de loi y contribuera.

Au-delà de la reconnaissance, les associations ont besoin de moyens. À ce propos je voudrais effectuer un petit retour en arrière jusqu'en décembre dernier, lors de la loi de finance pour 2019. Elle aurait pu et aurait dû être le moment privilégié pour envoyer des signaux forts envers le monde associatif.

Ce dernier est en partie composé du monde sportif. Les clubs sont partout sur notre territoire. Ils structurent bien souvent la vie sociale et représentent le premier engagement associatif chez les jeunes. Pourtant, les crédits dédiés au sport ont subi une baisse sans précédent de 8 % cette année, après une baisse de 6 % l'année dernière. Pire encore, les crédits dédiés au développement du sport pour tous et toutes ont baissé de 45 %. Pas un club sportif, pas une fédération n'a avalisé ces orientations et beaucoup ont dénoncé le fait qu'elles mettaient en péril le développement des clubs de proximité et la pratique sportive pour toutes et tous. Le démantèlement du service public du sport qui se profile représente un affaiblissement direct du modèle associatif sur lequel repose notre mouvement sportif. La création de l'Agence nationale du sport ne permet pas, en l'état actuel, de lever les inquiétudes, tant les conditions de sa substitution au CNDS restent encore floues pour ce qui concerne le développement des clubs de proximité.

De même, les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » est pratiquement absorbé par le service civique. Si ce dispositif est un outil performant à destination de la jeunesse de notre pays, cela ne peut être au détriment des autres actions en faveur des associations. Or les crédits dédiés au développement de la vie associative ont baissé cette année de 1 million d'euros et le Fonds de développement de la vie associative continue d'être sous-doté. C'est là le principal écueil de votre stratégie, que vous définissez comme celle des petits pas. Les petites avancées obtenues aujourd'hui sont salutaires mais peuvent se trouver annihilées par les bonds en arrière des mesures précédentes.

Je veux le réaffirmer : le désengagement financier de l'État doit cesser, d'autant que le recours aux appels à projet au détriment des subventions pluriannuelles met en situation de précarité financière beaucoup de structures. Surtout, il dévoie leur objectif associatif en les obligeant à se contorsionner pour être éligibles aux financements.

Ceci étant, je soutiens cette proposition de loi qui répond à certaines revendications du monde associatif. En effet, ses quatre mesures sont issues du dernier rapport du mouvement associatif, elles-mêmes issues du rapport du Haut Conseil à la vie associative remis en 2014.

Tout d'abord, l'article 1er introduit dans la loi la possibilité pour une association de conserver un trop perçu de subvention. En effet, une association a besoin de fonds propres pour faire face à des investissements ou tout simplement pour des raisons de gestion de trésorerie. On estime qu'une association a besoin de six mois d'avances de trésorerie pour disposer d'une certaine assise financière. Ainsi, il convenait d'introduire dans la loi la notion d'excédent raisonnable.

Lors du vote de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j'avais, en tant que rapporteure, émis un avis favorable à un amendement qui reprenait la première version de cet article. Je renouvelle donc mon soutien à cette mesure.

L'article 2 proposait dans sa rédaction initiale d'introduire une nouvelle exception au monopole bancaire afin de permettre à des associations d'un même réseau d'effectuer des opérations de trésorerie entre elles, en particulier des prêts. Là encore, cette disposition était issue des travaux du mouvement associatif lui-même. Un tel dispositif permettrait aux associations de ne pas forcément recourir aux banques pour leurs opérations de trésorerie. Seule réserve, ces opérations de trésorerie entre associations ne doivent pas entraîner une mise sous tutelle implicite d'une association ou d'une fondation par rapport à une autre.

Le parallélisme de rédaction entre ce qui est permis pour les entreprises ayant un lien de capital et de subordination entre elles et les réseaux d'associations posait difficulté. Mme la rapporteure a déposé un amendement pour modifier considérablement la rédaction de l'article 2 et prévoir la possibilité pour les associations d'effectuer des prêts participatifs à taux zéro. Je comprends le processus qui est à l'oeuvre mais je regrette que l'on s'éloigne un peu du contenu initial. Surtout, il aurait été préférable que cette modification soit proposée un peu plus en amont. Quoiqu'il en soit, la navette, si elle a lieu, devra permettre de consolider le dispositif.

L'article 3 vise à abonder le FDVA avec une partie des sommes présentes sur les comptes inactifs des associations. Comme souvent, le principe constitutionnel de droit de propriété ne permet pas une rédaction ambitieuse du dispositif législatif, la prescription trentenaire pour la mise à disposition de l'État des sommes sur les comptes inactifs – ici des comptes des associations – devant être respectée. De plus, il n'y a pas d'obligation pour l'État de reverser une partie des sommes au profit du Fonds de développement de la vie associative, une disposition d'un tel ordre relevant exclusivement de la loi de finances.

Finalement, l'article 3 n'offre malheureusement aucune garantie sur le fait que l'État abondera le FDVA avec les sommes qui lui auront été versées en provenance des comptes d'association inactifs depuis trente ans, même s'il en a désormais la possibilité. Il aurait été préférable que la majorité, lors de la loi de finances, abonde le fonds de développement de la vie associative à hauteur des sommes autrefois versées au titre de la réserve parlementaire – soit 27 millions d'euros supplémentaires – , comme nous étions nombreux à le réclamer.

Enfin, l'article 4 offre une possibilité intéressante en permettant à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de mettre à disposition des associations des biens immeubles confisqués et transférés à l'État. Je soutiens cette mesure et salue les travaux de la commission qui ont permis de restreindre cette disposition aux seules associations en écartant les entreprises agréées d'utilité sociale. Il appartient désormais à l'État de s'en saisir pour offrir aux associations les solutions immobilières dont certaines ont cruellement besoin.

Ainsi, cette proposition de loi permet des avancées salutaires. Surtout, elle peut être la première pierre de mesures législatives et budgétaires beaucoup plus ambitieuses de la part du Gouvernement et de sa majorité. Malgré les obstacles techniques, pratiques et législatifs auxquels elle s'est heurtée, cette proposition de loi sera, je l'espère, une occasion de renouer le lien de confiance entre l'État, le monde associatif et les bénévoles qui le font vivre. Leur engagement doit être mieux valorisé, le fait associatif doit être respecté et financé et surtout il faut cesser de demander aux associations de se professionnaliser à l'excès ou de remplir des missions qui normalement incombent à la puissance publique.

Le groupe GDR votera en faveur de cette proposition de loi, tout en appelant l'Assemblée nationale à aller plus loin dans son soutien au monde associatif.