Intervention de Grégory Besson-Moreau

Séance en hémicycle du mardi 26 mars 2019 à 15h00
Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Par ailleurs, les négociations commerciales de 2019 semblent s'être déroulées dans un climat tendu, malgré les dispositions de la loi ÉGALIM. L'Association nationale des industries alimentaires – ANIA – , souligne que « les relations commerciales restent extrêmement déséquilibrées ». L'amélioration des conditions de négociation observée au sein de la filière laitière constitue l'exception ; les autres filières continuent malheureusement de souffrir. Les demandes de baisse de prix semblent toujours aussi pressantes de la part des distributeurs, et le chantage aux prix bas, assorti de menaces de déréférencement ou de déréférencement effectif, demeure malheureusement une réalité. La conclusion de l'ANIA doit nous interpeller : « Les entreprises françaises, encore cette année, sont confrontées à une destruction massive de la valeur de leurs produits ».

L'actualité récente souligne la nécessité de faire la lumière sur les pratiques commerciales des centrales d'achat. Le bilan annuel de la DGCCRF – Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – , publié hier, a remis sur le devant de la scène l'assignation, en juin dernier, de la centrale d'achat du groupe Leclerc. En violation des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, celle-ci a imposé à certains de ses fournisseurs, entre 2013 et 2015, sans contrepartie commerciale, une remise de 10 % sur ses produits, également référencés, l'année précédente, dans une enseigne de hard discount concurrente.

J'ajoute que les produits de l'agriculture biologique, jusqu'alors relativement épargnés par la guerre des prix, sont de plus en plus concernés par ces pratiques commerciales déplorables. Le réseau Synabio – Syndicat des transformateurs et distributeurs bio – , qui rassemble près de 200 entreprises, a créé en 2018 un observatoire des négociations commerciales et affirme que « la grande distribution met ses fournisseurs bio sous forte pression ».

Enfin, comme vous le savez, la loi ÉGALIM a institué plusieurs dispositifs, désormais entrés en vigueur, destinés à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Les enjeux sont tels que nous devons évaluer dès maintenant les premiers effets de ce texte, pour pouvoir, éventuellement, corriger le tir. Je rappelle que le rapport d'application de la loi sera publié à la mi-mai, mais qu'il s'agit d'un exercice très différent de celui auquel se livrera la commission d'enquête.

Je note par ailleurs que le Sénat a étudié en février, dans le cadre de plusieurs tables rondes, les effets du titre Ier de la loi ÉGALIM sur les négociations commerciales. Il me semble important de prolonger et d'approfondir cette démarche en mettant à son service les moyens et la solennité d'une commission d'enquête. Je précise, puisque la question a été posée en commission et a fait l'objet d'un amendement, que les travaux de la commission d'enquête devront naturellement déboucher sur des propositions concrètes : nous sommes là pour agir ! Je vous invite donc, avec une sincère conviction, à adopter cette proposition de résolution, afin que nous nous mettions au travail.

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