Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 22 mars 2019 à 9h30
Organisation et transformation du système de santé — Article 9
Thomas Mesnier, rapporteur de la commission des affaires sociales :La plupart des modifications nécessitent des changements réglementaires puis, en conséquence, un balayage législatif.
Les textes relatifs aux activités de soins et équipements matériels lourds actuellement soumis à autorisation ont fait l'objet de multiples aménagements au fil du temps, ce qui a abouti à des régimes disparates et à des écarts importants entre des activités faiblement réglementées et d'autres fortement contraintes. À titre d'exemple, certaines activités de soins pourtant à haut risque, comme la chirurgie – hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie – , ne font pas l'objet d'un encadrement juridique très contraignant, en l'absence de conditions techniques de fonctionnement. À l'inverse, l'activité de traitement des cancers est une activité de soins décrite de façon beaucoup plus détaillée.
Une révision de tous ces textes semble donc nécessaire. Nous veillerons bien évidemment à la ratification de cette ordonnance, comme à celle des autres, ce qui permettra un nouveau débat parlementaire sur ces sujets. L'avis est défavorable.
