Intervention de Thomas Mesnier

Avis défavorable. Le copilotage de la médecine légale par les agences régionales de santé ne nécessite pas d'inscription dans le projet régional de santé. Du fait des spécificités de la médecine légale, à l'instar d'autres disciplines comme la médecine scolaire ou la médecine du travail, les ARS ont d'autres manières d'intervenir. En l'occurrence, elles le feront avec les procureurs généraux, en cosignant des protocoles dans le ressort des cours d'appel.