Intervention de Marie-France Lorho

Séance en hémicycle du mardi 19 mars 2019 à 15h00
Organisation et transformation du système de santé — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Lorsque l'on envisage le texte dans son ensemble, on en vient à se demander s'il s'agit d'un projet de loi ou d'un projet de décret en Conseil d'État. Dans ce projet de loi, la part belle est faite à la partie réglementaire, si belle que l'on a du mal à cerner véritablement la portée de certaines mesures. Un projet de loi ne doit pas se réduire à un effet d'annonce regroupant l'énonciation de grands principes : la loi, c'est l'organisation concrète de la vie en société. Ce texte manque par certains aspects de pragmatisme. Le présent amendement vise à souligner ce travers global, ainsi qu'à assurer une cohérence avec un amendement précédemment déposé.

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