Intervention de Jeanine Dubié

En vingt ans, la moitié des maternité a fermé. D'après un rapport de la Cour des comptes, il en restait 498 en 2018 pour 758 000 naissances. Voilà le résultat de la concentration.

Ce chiffre est symptomatique d'un problème plus général que nous connaissons bien maintenant et sur lequel le groupe Libertés et territoires est pleinement engagé : l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Fin 2017, selon l'indicateur d'accessibilité potentielle localisée – nouvel outil de mesure de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – , 18 % de la population se trouvent confrontés à une offre de soins insuffisante ou peu satisfaisante. Les difficultés concernent aussi bien l'accès aux établissements de soins, aux praticiens de médecine générale et spécialisés, qu'à certaines professions paramédicales, comme les kinésithérapeutes, le tout dans les territoires ruraux comme dans les territoires urbains, tant et si bien qu'il n'est pas rare que nos concitoyens renoncent à se soigner, résignés et contraints par l'inaccessibilité, les trajets à effectuer, les délais d'attente et le coût des soins. C'est inacceptable !

Plus précisément, les écueils de notre système de santé sont de deux ordres : ils concernent, d'une part, les patients, d'autre part, les professionnels de santé. À une double difficulté, notre groupe considère que nous devons proposer une double réponse : renforcer la proximité en plaçant le patient au coeur de notre système, et accroître l'attractivité des métiers et des structures de santé.

Il ne s'agit certainement pas d'opposer ces deux types d'acteurs en contraignant les uns pour satisfaire aux exigences des autres. Bien au contraire, l'enjeu est de réconcilier les attentes et les besoins de chacun.

Si l'on regarde les chiffres de plus près, on constate en réalité une augmentation du nombre de médecins inscrits à l'Ordre. Cela devrait nous rassurer. Mais ce sont toujours les mêmes zones qui bénéficient de leur installation, au détriment de celles qui enregistrent, année après année, un recul de leurs effectifs.

En outre, du fait du vieillissement de notre population, et plus particulièrement du fait des maladies chroniques, nos besoins en santé augmentent. Or la hausse du nombre de médecins ne vient pas suffisamment satisfaire cette demande croissante.

Le temps médical disponible baisse, les aspirations des professionnels de santé évoluent. Eux aussi souhaitent concilier vie professionnelle et vie privée. Il nous faut bien admettre que le temps du médecin de famille disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre est définitivement révolu.

Toutes ces évolutions sociétales exigent une transformation en profondeur de notre système de santé. Les politiques mises en place, notamment les politiques incitatives à l'installation, n'ont pas atteint les objectifs attendus. Le groupe Libertés et territoires considère donc qu'un changement de logiciel est nécessaire pour répondre aux nombreuses inquiétudes. En effet, la santé est devenue un sujet de préoccupation majeur, très largement évoqué dans le cadre du grand débat national lancé par le Président de la République.

Aussi, nos attentes, celles des professionnels de santé et des citoyens étaient nombreuses et exigeantes vis-à-vis du plan « Ma santé 2022 ». Malheureusement, pour l'instant, notre groupe n'est pas convaincu par l'ensemble des mesures proposées dans le cadre du projet de loi.

D'abord et avant tout sur la forme : le recours aux ordonnances sur un sujet aussi important n'est certainement pas la bonne méthode. Ce n'est jamais une bonne idée que de court-circuiter le débat public et parlementaire. Ce l'est encore moins dans le contexte actuel de défiance envers nos institutions.

L'heure doit être à la concertation, à la discussion, non aux choix imposés depuis le plus haut sommet de l'État, sans dialogue avec ceux qui connaissent les problématiques de notre système de soins dans les territoires.

Madame la ministre, vous avez tenté de dissiper nos craintes, en réécrivant certaines ordonnances en commission. Vous vous êtes également engagée à revenir devant la commission des affaires sociales avant la ratification de ces ordonnances.

Pour des parlementaires, il y a cependant une différence entre le fait d'être pleinement associés à l'écriture de la loi, et celui de valider a posteriori une ordonnance. Et ne parlons pas de nos conditions de travail qui nous obligent, pour déposer nos amendements, à respecter des délais très contraints et nous privent de tout recul sur nos discussions en commission. Ce sentiment me semble largement partagé sur les bancs de notre hémicycle.