L'ANCT agira évidemment dans le respect du code des marchés publics, donc des règles de concurrence envers le secteur privé. Les textes le prévoient déjà ; il est inutile de l'inscrire dans la loi.
En outre, le préfet ne peut pas orienter le choix vers le public ou le privé ; cela relève de la liberté de choix et du règlement des marchés publics.