Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 5

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

L'ANCT agira évidemment dans le respect du code des marchés publics, donc des règles de concurrence envers le secteur privé. Les textes le prévoient déjà ; il est inutile de l'inscrire dans la loi.

En outre, le préfet ne peut pas orienter le choix vers le public ou le privé ; cela relève de la liberté de choix et du règlement des marchés publics.

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