Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

… mais pas si elle revient à prendre, au passage, de l'argent aux entreprises. Car cette évolution a, pour les entreprises, un double effet négatif. Premièrement, la baisse du taux du crédit d'impôt de 7 % à 6 % aura pour elles un impact : elle leur coûtera 3,3 milliards d'euros. Au fond, cela revient à augmenter le coût du travail.

Deuxièmement, l'allégement de charges aura pour effet d'élargir l'assiette de l'impôt sur les sociétés, et donc d'alourdir la fiscalité d'environ 5 milliards d'euros. Il vous permettra, par un jeu de tuyauterie complexe entre l'État et la Sécurité sociale, de compenser l'augmentation de la CSG pour les fonctionnaires, et ce seront les entreprises qui paieront.

J'attends donc avec impatience le moment où les mêmes fonctionnaires vous demanderont de compenser l'augmentation d'impôt sur le revenu qu'ils subiront.

Durant la présidentielle, nous proposions d'aller au-delà du CICE et de réduire les charges au-delà de sa transformation, en étendant le processus aux impôts de production. Vous ne le faites pas.

Vous avez décidé d'augmenter la CSG pour diminuer les charges salariales. Nous avions, il est vrai, proposé aux Français d'augmenter la TVA, mais uniquement en vue de réduire les cotisations patronales, et non les cotisations salariales.

Nous voulions, en effet, faire porter tout l'effort sur la compétitivité des entreprises. Vous ne croyez sans doute pas aux entreprises qui innovent ni à celles qui distribuent les fruits de leur travail : or ce sont elles qui créent des emplois, et pas le contraire.

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