Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2019 à 15h00
Débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l'évolution des prix du foncier et sur la redistributivité du système fiscal

Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement :

La loi ELAN a permis de trancher votre question. Je m'étonne que vous évoquiez le dispositif parisien. Sachez que Jacques Mézard et moi-même avions déposé des recours contre les décisions des tribunaux administratifs d'annuler l'encadrement des loyers à Paris et Lille.

Dans la loi ELAN, l'encadrement des loyers a été réintroduit. Tous les élus locaux qui le souhaitent peuvent désormais instaurer un tel dispositif sur une base juridique plus solide que la précédente qui avait abouti aux annulations à Paris et à Lille.

Je ne veux pas polémiquer sur un sujet aussi important mais je regrette que votre question ne tienne pas compte de ce que la majorité a voté il y a moins de deux mois : désormais, tout élu local, dans le cadre défini par cette assemblée, peut recourir à l'encadrement des loyers pour limiter l'augmentation des prix. Cette mesure se veut une nouvelle fois pragmatique et opérationnelle : la décision appartient aux territoires, ce n'est pas à moi d'imposer une manière de faire aux collectivités locales. La politique du logement reste dans les mains des collectivités. Mon travail consiste à leur donner les outils nécessaires pour qu'elles mènent leur politique. C'est chose faite avec la loi ELAN.

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