Intervention de Luc Carvounas

Depuis 2010 et le rapport de notre Assemblée sur les niches fiscales, notre pays a amorcé une profonde mutation dans la philosophie même des niches fiscales sur le logement. Cette première transformation a été suivie par une prise de conscience du législateur sur la nécessité de recentrer les dispositifs Scellier et maintenant Pinel sur les zones les plus tendues.

Nous ne pouvons qu'aller dans ce sens tant il est devenu évident que ces dispositifs alimentaient artificiellement un marché de la construction en zone non tendue. Pour être efficace, toutefois, ce recentrage devrait être évalué chaque année. Or ce n'est pas le cas.

Dans sa lettre adressée au Gouvernement, la Cour des comptes a également pointé du doigt le coût trop élevé d'un logement construit à l'aide du dispositif Pinel par rapport au montant des subventions dont bénéficiera un logement social. Le premier est en effet entre trois et quatre fois plus cher que le second ! Mais surtout, alors qu'un logement social est au minimum loué pour quarante ans, les dispositifs existants limitent l'obligation de location à six, neuf ou quinze ans selon l'option choisie. Il nous revient de nous interroger sur la durée effective de location, attendu qu'aucune donnée fiable n'est pour l'instant disponible sur la question.

Il est évident enfin que les dispositifs concernés, et qui coûtent 2 milliards d'euros à l'État, ne profitent pas à tous : 25 % des foyers qui bénéficient du dispositif Pinel ont des revenus imposés dans la tranche comprise entre 71 000 et 151 000 euros, une catégorie qui ne représente que 2,6 % des ménages Français.

Mais la dimension la plus inégalitaire de ces dispositifs tient à une modification récente des obligations imposées au bailleur : celui-ci peut désormais louer son bien à ses enfants tout en réduisant ses impôts.

Cette inégalité pourrait être corrigée par un avantage fiscal conféré aux familles prenant en charge le logement de leurs ascendants ou descendants pour des motifs précis – études supérieures, placement en EHPAD ou autre.

De plus, je suggère que notre Assemblée aligne sans plus tarder les dispositifs applicables aux monuments historiques, qui ne bénéficient qu'à un nombre très limité de privilégiés, sur le droit commun des incitations fiscales immobilières. Au moment où les Français qui s'expriment dans le grand débat national réclament plus de justice fiscale, une telle mesure me semblerait de bon sens et de justice, et pourrait constituer un premier geste.