Intervention de Joël Giraud

Vous avez présenté, ce matin, en conseil des ministres, un projet de loi créant une taxe sur les services numériques. Les multinationales supportent un taux moyen d'imposition des bénéfices beaucoup plus faible que les entreprises traditionnelles. Ce taux peut même être négatif, à moins 2,3 % par exemple. Il est de moins 1 % en moyenne pour Amazon, qui a pourtant fait 10 milliards de dollars de bénéfices en 2018. C'est donc peu dire qu'il est urgent d'agir.

La taxe française s'inspire d'une proposition de directive qui s'inscrit dans un cadre balisé que j'ai pu aborder lors de la dernière conférence interparlementaire à Bruxelles. Elle concernera les services dans lesquels la participation des utilisateurs est essentielle à la création de valeur : le fameux travail gratuit.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir que cette taxe ne manquera pas sa cible, et qu'elle frappera bien les entreprises à forte empreinte numérique plutôt que nos start-up et « licornes », afin de ne pas pénaliser un secteur stratégique en plein essor ? Que répondez-vous aux critiques et aux menaces d'éventuelles mesures de rétorsion envers des groupes français ?

Au-delà des inévitables ajustements techniques – il y aura des débats en commission et en séance sur les seuils d'assujettissement ou sur les modalités de définition de l'assiette – , quelle serait votre position sur la mise en place d'un barème progressif, à l'image de celui de l'impôt sur le revenu ? Enfin, pouvez-vous fournir à la représentation nationale, des précisions sur l'état des discussions européennes, en particulier s'agissant de l'établissement stable virtuel, et sur les négociations à l'OCDE, notamment sur votre proposition d'un niveau minimum d'imposition que soutiendraient les États-Unis ?