Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le député Dharréville, je crois que sur le constat, nous sommes d'accord. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de mettre un terme, en s'y prenant autrement et de façon beaucoup plus vigoureuse, à quarante-six ans d'attente, pour les femmes, de l'égalité des salaires prévue par la loi. Il faut également évoquer l'égalité des chances de carrière qui joue beaucoup sur le niveau des rémunérations.

Oui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, du 5 septembre 2018, pour la première fois depuis quarante-six ans, prévoit une obligation de résultats. Cela signifie que les entreprises deviennent comptables des résultats et non plus seulement commentatrices des plans d'action. Concrètement, le plus important, c'est de définir une mesure objective s'imposant à toutes les entreprises et sur le fondement de laquelle on pourra échafauder à la fois le dialogue social et les plans d'action dans les entreprises mais aussi établir les sanctions en cas de manquement de leur part.

C'est ce que nous avons fait en créant l'index pour l'égalité professionnelle, que nous avons élaboré avec les partenaires sociaux et que ces derniers ont salué unanimement le jour de l'annonce des premiers résultats, même si, depuis, des nuances se sont exprimées et pour d'autres raisons.

Le soutien global dont bénéficie cet index s'explique d'abord parce qu'il oblige à prendre conscience de résultats reposant sur une analyse fine ; ensuite parce qu'il impose la transparence, l'index de chaque entreprise étant publié ; troisièmement parce qu'il favorise le dialogue social dans l'entreprise en ce qu'il permet de savoir dans quels domaines progresser ; enfin, parce qu'il prévoit des sanctions sévères : jusqu'à 1 % de la masse salariale chaque année.

En outre, cet index ne porte pas que sur l'égalité salariale mais aussi sur les chances de carrière, de promotion. La preuve qu'il est exigeant, c'est que sur les 732 entreprises de plus de 1 000 salariés qui ont déjà répondu, 118 sont en alerte rouge et quelque 600 ont des progrès à faire.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, nous aborderons la question des emplois subis et du recours excessif aux contrats courts.