Intervention de Gilles Lurton

Le 1er janvier dernier, entrait en vigueur la première ordonnance issue de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, celle relative au seuil de revente à perte, dont les dispositions sont applicables depuis le 1er février, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises ce matin.

Si nous considérons que cette ordonnance a pour effet de mieux encadrer les marges des grandes et moyennes surfaces lors de la revente des produits agricoles, nous ne voyons pas pour autant le bénéfice qu'en retireront les agriculteurs, alors que l'un des objectifs principaux de la loi était de leur permettre de vivre de leur production.

Pire, comme nous en avions exprimé la crainte lors de l'examen du texte, les négociations sont marquées par un refus des centrales d'achat d'acheter les produits agricoles à leur juste valeur, notamment en contournant les accords-cadres.

Vous le savez, monsieur le ministre, nos agriculteurs sont à bout de souffle et l'objectif de la loi était de leur redonner des marges de manoeuvre. Aujourd'hui, ils réclament tous l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par la loi, visant à interdire les cessions à des prix abusivement bas aux centrales d'achat.

Un projet d'ordonnance, présenté par le Gouvernement le 17 décembre dernier, a reçu l'aval des principaux syndicats d'agriculteurs, notamment pour ce qui est de la prise en compte des coûts de production dans la fixation des prix.

Cette ordonnance, qui n'a toujours pas été publiée, nous paraît être la clé de voûte d'une politique agricole réussie. En effet, tant qu'elle ne sera pas en application, rien n'oblige les centrales d'achats à tenir compte des fameux indicateurs de fixation des prix, sur lesquels nous avons longuement débattu lors de l'examen du projet de loi.

Quand cette ordonnance, dont nous espérons qu'elle permette à nos agriculteurs de vivre dignement de leur production, entrera-t-elle en vigueur ?