Intervention de Hervé Pellois

Les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques ont été instaurés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 en vue de réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques. Le dispositif soumet les distributeurs vendant de tels produits à nos agriculteurs à plusieurs obligations.

Ainsi, ils doivent encourager et réaliser des actions d'économie de produits phytosanitaires. En cas de non-respect de ces obligations à l'échéance du 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante sera infligée aux distributeurs concernés.

En dépit de ces mesures, l'usage des pesticides a augmenté de 12 % entre 2014 et 2016. Afin d'atteindre nos objectifs de réduction de l'usage des produits phytosanitaires, la loi EGALIM instaure la séparation du conseil et de la vente en matière de produits phytopharmaceutiques.

Soyons attentifs à ne pas prendre de mesures incompatibles entre elles. Aujourd'hui, on demande aux distributeurs de promouvoir des actions de réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ce qui implique de connaître l'exploitation et de discuter de la stratégie de conduite des cultures avec l'agriculteur. Dans le même temps, on interdit à ces distributeurs de donner tout conseil stratégique et tout conseil spécifique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, lesquels seront confiés à un organisme indépendant.

Comment envisagez-vous l'articulation de ces deux dispositifs ? N'y a-t-il pas là une certaine contradiction ?