Intervention de Danièle Obono

De notre point de vue, cet amendement est à la fois très important et révélateur de notre conception de la République et de la communauté nationale. Il vise à supprimer l'article 16 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition inacceptable prévoit de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. Comme elle ne doit entrer en vigueur que le 1er mars 2019, il est encore temps, en la supprimant, d'éviter ce qui constituerait un nouvel accroc au contrat national.

Alors que le texte que nous examinons propose de consacrer à Mayotte une disposition dérogatoire au droit national, l'amendement propose donc d'en supprimer une autre, selon laquelle un enfant né à Mayotte ne devrait pas voir s'appliquer les mêmes dispositions du code civil que tout enfant né ailleurs sur le territoire de la République. En posant une condition pour l'application des dispositions du droit de la nationalité relatives à une naissance en France – elles ne valent à Mayotte que si l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois – , il est en effet créé une inégalité en droit manifestement inconstitutionnelle.

Le droit du sol ne doit pas être remis en cause ; des enfants nés en France et ayant vécu en France devraient pouvoir avoir accès à la nationalité. Or, pour nombre de nos concitoyens et concitoyennes, ce principe n'est pas appliqué dans son intégralité. Rendre plus difficile l'accès à la citoyenneté ne contribue pourtant pas au climat d'adhésion auquel nous devrions travailler.