Intervention de Maina Sage

Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront l'amendement no 7 . On est allé très loin avec les titres de séjour d'exception. Je n'imagine pas que l'équivalent puisse être envisagé pour une ville de métropole. Dirait-on à tous ceux qui arrivent dans le Pas-de-Calais qu'ils doivent y rester ? Au niveau européen, expliquerait-on à l'Italie, lorsqu'elle accueille des étrangers, que ces derniers doivent rester dans ce pays ?

Adopter une telle démarche envers Mayotte est très contradictoire avec tout ce que l'on dit et fait par ailleurs. On comprend que l'on puisse réguler la procédure d'entrée sur le territoire, car il y a une question de moyens. Je suis d'accord avec ce que disait Mme Obono : dans un monde idéal, il faudrait que le délai de quarante-huit heures s'applique partout. Cela dit, aujourd'hui, concrètement, nous n'avons pas les moyens de l'appliquer à Mayotte. Dans ces conditions, il est, à mon sens, plus favorable pour les personnes concernées qu'elles disposent d'un délai supplémentaire pour saisir le juge. Sans cela, elles n'auraient de toute façon pas accès à ce droit.

J'ai bien compris que nous n'allions pas ouvrir ce dossier aujourd'hui, et que nous en resterons à une proposition de loi ciblée sur le délai de saisine du JLD. Nous ne pourrons toutefois pas passer à côté d'un débat de fond sur le titre de séjour d'exception.

Nous soutiendrons l'amendement, comme nous l'avons fait avec quelques-uns des précédents. Je crois en effet qu'il faut aller au bout de la réflexion. Si certaines des dispositions que nous avons adoptées par le passé et aujourd'hui peuvent freiner l'immigration à Mayotte, il faut s'en réjouir. Qu'on le veuille ou non, la question du regroupement familial n'est pas traitée ! Il serait possible d'en suspendre l'application à Mayotte pendant cinq ans. D'autres mesures ont ainsi pu être prises à titre exceptionnel ; on ne peut pas affirmer que c'est inconstitutionnel dans certains cas, mais pas dans d'autres. En réalité, la situation particulière de Mayotte justifie toutes les adaptations.