Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous avons dit, au cours de la discussion générale, que Mayotte ne devait pas connaître de lois d'exception. Cela vaut pour les délais de saisine, mais aussi pour les titres de séjour. Il faut en conséquence adopter l'amendement no 7 qui défend l'idée que tout droit acquis sur le territoire français est valable sur l'ensemble du territoire de la République. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine le votera.