Intervention de Ramlati Ali

Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRamlati Ali, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cela a été dit, la pression migratoire exceptionnelle à Mayotte justifie pleinement l'allongement du délai de saisine du JLD. Je ne rappellerai pas tous les chiffres déjà cités par vous comme par nous, mais simplement les conséquences humaines de cette pression migratoire, les catastrophes humanitaires qu'elle entraîne. Il s'agit uniquement ici de tenir compte d'une situation dont les conséquences sont graves et qui freine le développement socio-économique d'une terre de la République française.

Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.