Intervention de Laurent Nuñez

Sans vouloir m'éloigner, à mon tour, de l'objet de la proposition de loi, c'est-à-dire l'allongement du délai de saisine du JLD, je souhaite faire quelques brefs rappels et répondre, comme je m'y suis engagé, à M. Lecoq, qui m'a posé une question précise sur le délai.

En mai 2018, certains l'ont rappelé, un plan pour Mayotte, incluant plusieurs thématiques, a été engagé. Pour répondre à un député qui m'interrogeait à ce sujet, ce plan est effectivement appliqué par le Gouvernement. Dans le domaine de la sécurité, vingt gendarmes ont été affectés sur ce territoire, de même qu'un escadron de gendarmerie mobile, à temps plein, pour lutter contre l'immigration irrégulière. Le nombre de réservistes de la gendarmerie nationale a également été multiplié par deux, et les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont été augmentés.

Dans le domaine de la justice a été créé, dans le cadre du même plan, un centre éducatif renforcé ; un sous-préfet, tout particulièrement chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière, a été nommé à la tête d'un état-major opérationnel. En matière de santé, un plan a été élaboré pour la période 2018-2022, les crédits du fonds d'intervention régional ont été portés à 15,6 millions d'euros en 2019 et 20 millions d'euros ont été dégagés pour des investissements urgents.

Pour l'éducation, 5 millions d'euros seront affectés, sur une période de cinq ans, à la construction d'établissements scolaires, et 345 postes supplémentaires seront créés dans le département. Ont enfin été revus à la hausse les crédits dédiés à la formation professionnelle, ainsi qu'au logement, à hauteur de 50 %.

Pour vous donner une idée de l'effort consenti en faveur de Mayotte, l'engagement de l'État y sera relevé, en 2019, de 7 millions d'euros pour l'écologie et de 24 millions au titre de la mission « Travail et emploi ». Au total, ce sont 65 % de crédits supplémentaires qui ont été engagés dans ce territoire depuis 2015.

Je veux répondre à M. Bilde, qui a malheureusement quitté l'hémicycle, sur le pacte de Marrakech, lequel, je ne reviens pas sur cet éternel débat, ne contient aucun engagement contraignant. Dire qu'il créera des droits et provoquera, ce faisant, une submersion de migrants sur notre territoire, en particulier à Mayotte, relève quasiment de la fake news.

En matière de politique migratoire, la fermeté du Gouvernement n'est plus à démontrer. Accueillir les étrangers admis sur notre sol, c'est faire preuve d'humanité ; reconduire ceux qui ne le sont pas, c'est faire preuve de fermeté. Les éloignements forcés, faut-il le rappeler, ont augmenté en France de 10 % l'an dernier, ce qui est considérable. À Mayotte, nous avons effectivement eu des difficultés avec les Comores, comme vous le savez toutes et tous, entre mars et novembre dernier ; mais, depuis, les éloignements ont repris, à raison de quatre-vingts par jour en moyenne. On ne peut donc pas dire que rien n'est fait.

Pour vous répondre de façon précise, monsieur Lecoq, un étranger en situation irrégulière a cinq jours pour déposer un recours contre son placement en rétention devant le JLD. Celui-ci a alors vingt-quatre heures pour statuer, et le recours n'est pas suspensif. Mais le même étranger peut aussi saisir le juge des référés, autrement dit le juge administratif, pour contester la décision d'obligation de quitter le territoire français, et ce sans délai maximal.