Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Nous examinons une proposition de loi dont l'adoption créerait une inégalité supplémentaire entre Mayotte et le reste de la France.

Pour que tout le monde comprenne bien, il faut que j'explique clairement ce dont on parle.

En effet, de 2011 à 2016, le préfet pouvait placer une personne étrangère en rétention administrative pendant cinq jours. Au-delà, la rétention devait être prolongée par une décision du juge des libertés et de la détention. En 2016, cette durée a été réduite et fixée à quarante-huit heures pour tout le monde. En 2017, le gouvernement socialiste est cependant revenu sur ce point, uniquement à Mayotte. En effet, la loi relative à l'égalité réelle outre-mer a créé une spécificité en excluant ce département du droit commun : désormais, le juge des libertés et de la détention n'y intervient qu'au cinquième jour, comme à l'époque de Sarkozy.

En 2018, lors de l'examen du projet de loi asile et immigration – adopté par La République en marche avec le soutien du Front national – , la précipitation et l'amateurisme du groupe majoritaire ont eu pour effet de rétablir l'égalité entre Mayotte et l'Hexagone. Nous n'allions pas nous en plaindre !

En effet, durant la navette parlementaire, le Sénat a porté à cinq jours le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention, étendant ainsi à tout le territoire une disposition seulement applicable à Mayotte. Puis, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a ramené partout ce délai à quarante-huit heures, et le texte a été ainsi adopté. Puis, mécontents de cette égalité retrouvée, vous avez déposé la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

C'est donc une situation terrible : avec ce Gouvernement, l'égalité entre l'outre-mer et l'Hexagone n'est atteinte que par erreur !