Intervention de Laurent Nuñez

Séance en hémicycle du mardi 29 janvier 2019 à 15h00
Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte — Présentation

Laurent Nuñez, secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur :

Si nos services ne suivent pas, tout le monde sera perdant : les Mahorais, qui feront face à un afflux majeur de migrants en situation irrégulière sans disposer de la capacité de les accueillir correctement ; les services publics, qui pourraient être désorganisés et débordés ; mais aussi les étrangers en situation irrégulière, à qui l'on ne pourra pas assurer des conditions d'hébergement et de vie dignes.

Je défends d'autant plus le dispositif dérogatoire en discussion qu'il correspond à nos exigences en matière d'immigration, mais aussi de République. Le délai de cinq jours est parfaitement adapté à la réalité de la situation à Mayotte et proportionné par rapport aux objectifs poursuivis. Il n'amenuise ni les garanties offertes aux étrangers – qui peuvent toujours saisir le JLD et faire valoir leurs droits – , ni leurs droits en rétention, ni la faculté du juge de procéder au contrôle de la mesure de placement. Réduire ce délai, c'est détruire tout un équilibre. Je le dis avec d'autant plus d'assurance que je connais le travail remarquable accompli par tous les services mahorais pour faire face à une conjoncture très difficile. Je pense en particulier au personnel du centre de rétention administrative, qui, malgré la situation, parvient à répondre aux besoins des retenus, y compris des familles, dans des conditions satisfaisantes.

Mesdames, messieurs les députés, la situation sécuritaire et migratoire à Mayotte est suspendue à votre vote. Le 1er mars, en l'absence de vote dans les délais, le scénario catastrophique que je dessinais pourrait devenir réalité. Ce texte est donc porteur d'une responsabilité : vis-à-vis des Français, vis-à-vis des Mahorais, qui attendent des mesures justes et adaptées, et vis-à-vis de nos services publics, que l'on ne peut volontairement submerger. Cette proposition de loi permet de garantir à Mayotte un dispositif adapté ; ne laissons pas cette opportunité nous échapper.

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