Intervention de Muriel Pénicaud

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit cinq dispositions majeures, dans sa partie relative au handicap, que nous avons conçues de concert avec Sophie Cluzel. Vous avez raison, madame la députée : il nous faut toute une palette de réponses, qu'il s'agisse de l'ESAT, de l'entreprise adaptée, de l'incitation à l'embauche dans le milieu ordinaire, car tout le monde n'est pas dans le même cas et les situations évoluent dans le temps. De plus, il faut que tous ces dispositifs fonctionnent très bien ensemble.

Nous avons donc prévu qu'un référent handicap mobilise tout le secteur de l'apprentissage sur la question. Ce matin, je me trouvais au centre de formation d'apprentis – CFA – de Meaux et, avec Sophie Cluzel, nous avons pu mesurer l'effet extraordinaire produit par la mise en place de ce référent handicap : déjà soixante-dix jeunes vont être accueillis ! Nous avons en outre ouvert 100 000 places supplémentaires dans les entreprises grâce à une nouvelle définition des postes ouverts. Nous avons également renforcé les droits des personnes handicapées, y compris de celles qui travaillent en ESAT : elles bénéficieront, sur leur compte personnel de formation, de 800 euros et non pas de 500 euros par an. Ensuite, au mois de juillet dernier, j'ai signé, avec les représentants de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l'UNAPEI, et avec ceux d'APF France handicap, une convention pour passer de 40 000 à 80 000 places dans les entreprises adaptées, cela pour donner plus de chances aux travailleurs handicapés proches du milieu ordinaire– tant il est vrai que nombre d'entre eux attendent des places.

Enfin, en ce qui concerne les ESAT, je pense qu'il y a un malentendu. Il n'est évidemment pas question de diminuer l'offre en la matière : nous avons besoin de ces établissements dans la palette de réponses que j'ai évoquée à l'instant. Le décret sur le point d'être signé revient, pour les ESAT et pour les entreprises adaptées, à une opération neutre sur le plan financier. Seul le mode de calcul change : ne sera plus pris en compte le nombre de personnes mais la masse salariale. La contribution des entreprises à travers les contrats qu'elles passent aux ESAT sera toujours prise en considération.