Intervention de Antoine Savignat

J'ai été pris de court tout à l'heure, madame la ministre, lorsque vous avez fait référence à la loi J21 sur la conciliation. Je savais que je n'avais pas totalement tort, puisque, sur l'essentiel de ce débat, la loi J21 renvoie, au titre du motif légitime, aux articles 848 et 849 du code de procédure civile, c'est-à-dire à l'urgence et au référé. D'où, évidemment, l'ensemble des amendements précédents.

Mais le cas qui vient d'être présenté par notre collègue Gosselin figure également dans la loi J21, puisque ce texte précise bien qu'à partir du moment où les parties justifient de tentatives de rapprochement préalable, il n'y a pas matière à leur imposer une conciliation préalable à la saisine de la juridiction. Je savais bien qu'il manquait quelque chose à l'explication.