Intervention de Antoine Savignat

Je ne dispose pas de l'article que vous avez sous les yeux – c'est à la fois l'avantage et l'inconvénient de ce débat – , mais j'avais bien conscience que la saisine et la conciliation préalable étaient possibles. Mais si elles existent, je ne vois pas pourquoi les réintroduire aujourd'hui ; j'imagine donc qu'il doit y avoir un autre alinéa que vous avez omis de nous lire, ou d'autres dispositions, qui font que le texte que vous nous présentez aujourd'hui affine le droit en vigueur. Sinon vous faites doublon, et c'est totalement inutile.

Il n'en demeure pas moins que rien ne nous interdit d'améliorer votre texte. En faisant état d'un motif légitime qui sera apprécié par le juge a posteriori, nous ne mettons pas le citoyen en situation de sécurité juridique, puisque – même si cela ne semble pas choquer la majorité dans cet hémicycle – on laissera au juge la possibilité de valider ou non, a posteriori, la recevabilité de la démarche du citoyen.

La sécurité juridique requiert au contraire, à mon sens, d'indiquer clairement au citoyen, dès le départ, quelles sont les conditions de saisine d'une juridiction. Il pourra ainsi choisir de saisir ou opter d'abord pour la conciliation. Il me paraît donc essentiel, encore une fois, de clarifier les modalités de saisine des juridictions.