Intervention de Nicole Belloubet

L'objectif de cet article est en effet d'étendre ces processus structurés que sont la médiation, la conciliation, etc. Mais nous n'inventons rien, y compris dans la formulation.

Vous avez dit à l'instant, monsieur Savignat, que les dispositions dont nous débattons étaient contraires aux fondements actuels de notre justice. Vous avez tort : la loi dite « J21 », qui établit cette conciliation, précise dans son article 4 que, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance doit être précédée d'une tentative de conciliation, sauf si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

Ces notions existent donc déjà dans notre droit. Nous considérons simplement qu'en y ajoutant la médiation et la procédure participative, nous permettons vraiment de mettre en place des processus structurés. D'autre part, et vous le savez parce que je l'ai dit, par les dispositions réglementaires, nous passerons du seuil actuel de 4 000 euros à 5 000 euros. Mais, fondamentalement, nous ne changeons pas les principes qui existent aujourd'hui.