Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Nous cherchons à rendre obligatoire une tentative de conciliation, de médiation ou une procédure participative, mais cela n'implique pas d'imposer aux parties un accord dont elles ne voudraient pas. S'engager dans une telle voie, c'est maximiser les chances d'aboutir à un règlement amiable. Il s'agit d'une incitation à résoudre un litige en amont d'un procès et il nous semble intéressant d'élargir le champ de ces processus.