Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Encore une fois, le juge aura le loisir d'apprécier l'ensemble de ces situations, donc de juger s'il est ou non opportun d'ordonner une médiation. Avis défavorable.

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