Intervention de Emmanuelle Anthoine

Je confirme les propos de mon collègue Savignat.

La sollicitation et la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile visent bien évidemment à constater des désordres pour, ensuite, rechercher des responsabilités – à ce point de la procédure, des constats d'huissiers ont été effectués pour pouvoir saisir le juge. Dans un tel cadre, il est nécessaire de ne pas recourir à la médiation.

Il ne faut jamais oublier que le référé vise à obtenir rapidement une décision de justice : assignation à huitaine, audience et affaire mise en délibéré. Que viendrait faire la médiation dans un tel processus ?

Je crois fortement aux modes alternatifs de résolution des litiges, mais entendez bien, madame la ministre, que l'on ne peut recourir à cette médiation en référé.