Intervention de Laetitia Avia

Parce que je pense qu'il est important de préciser les choses. Il s'agit d'un dossier de mise en état devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles. Il y est indiqué que le magistrat chargé de l'affaire invite les parties à se rendre à un rendez-vous d'information au centre de médiation. Ce rendez-vous est obligatoire. Il s'agit bien d'une médiation judiciaire et non pas d'une conciliation, comme il appert du paragraphe suivant où la procédure est précisément décrite.

Si je reviens sur ce point, c'est pour que tout le monde soit bien conscient de ce dont nous parlons dans le cadre de l'examen de ces dispositions. Nous parlons de réunions d'information qui doivent permettre aux parties, y compris en référé, de se rapprocher afin de trouver un moyen de résoudre leur litige autrement que par voie judiciaire. C'est tout l'intérêt de cette disposition, et c'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements comme à tous ceux qui visent à supprimer ce mécanisme.